Notre cadre juridique

Nos mentions juridiques sont structurées pour couvrir les différents volets de notre activité :

• Conditions générales – Fondement de toutes les relations
• Conditions B2B ← Vous êtes ici
• Conditions B2C – Pour les abonnements aux magazines et la boutique en ligne
• Conditions d’utilisation du site – Pour l’usage de nos sites
• Politique de confidentialité – Notre gestion de vos données (incluant la Politique relative aux cookies)

1. Champ d’application

1.1 Personnes visées

Les présentes Conditions B2B s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Luxe Taste & Style Publishing et :

Distributeurs :

• Points de vente au détail de nos magazines
• Grossistes et partenaires de distribution
• Exploitants de kiosques

Annonceurs :

• Entreprises achetant des espaces publicitaires dans nos magazines
• Agences médias agissant pour des annonceurs
• Partenaires corporatifs

1.2 Lien avec les Conditions générales

Les présentes Conditions B2B complètent nos Conditions générales. En cas de conflit, les présentes Conditions B2B priment pour les relations commerciales.

1.3 Acceptation

En signant un bon de commande, en passant un ordre de publicité ou en acceptant une livraison, vous acceptez intégralement les Conditions générales et les présentes Conditions B2B.

2. Services pour les distributeurs

2.1 Produits disponibles

Magazines imprimés :

• KACHEN (trimestriel : printemps, été, automne, hiver)
• REESEN (trimestriel : printemps, été, automne, hiver)

2.2 Modèles de distribution

Modèle standard (remise de 30 % avec retours)

• Remise : 30 % sur le prix de couverture
• Délai de retour : 12 semaines à compter de la livraison
• État des retours : exemplaires invendus en état de revente
• Règlement : imputation des retours sur la facture

Modèle sans retour (remise de 38 %)

• Remise : 38 % sur le prix de couverture
• Aucun retour accepté
• Souplesse : revente à prix réduit ou remise possible
• Risque : tout stock invendu reste à votre charge

2.3 Commandes

Commande minimale : 250 exemplaires (par multiples de 10)

Dates limites :

• 1^er novembre → Édition de printemps
• 15 février → Édition d’été
• 15 mai → Édition d’automne
• 15 août → Édition d’hiver

Processus :

• Commande par e-mail à [email protected]
• Confirmation des quantités et du modèle de distribution
• Réception de la confirmation de commande
• Paiement à 30 jours date de facture

2.4 Livraison

• Expédition : Livraison gratuite à votre adresse au Luxembourg (frais vers l’UE sur devis)
• Calendrier : Envoi 1–2 jours avant la mise en vente
• Transfert des risques : à la livraison à votre adresse

2.5 Retours (modèle standard uniquement)

Délai : 12 semaines à compter de la livraison

Conditions :

• Magazines en état de revente
• Couverture intacte, sans écritures ni dommages
• Retour limité à 50 % de la quantité commandée

Procédure :

• Demande d’autorisation de retour par e-mail
• Expédition à l’adresse communiquée
• Avoir émis dans les 14 jours suivant réception

3. Services pour les annonceurs

3.1 Produits publicitaires

Publicité imprimée :

• Page entière, demi-page, quart de page
• Publirédactionnels (contenus sponsorisés)
• Encarts et suppléments
• Quatrième de couverture, deuxième/troisième de couverture (positions premium)

Publicité digitale :

• Bannières sur site
• Parrainage de newsletter
• Partenariats réseaux sociaux

Tarification : selon Media Kit en vigueur (sur demande)

3.2 Processus de commande

Formation du contrat :

• Le client transmet un bon de commande avec spécifications
• Nous communiquons un devis et la disponibilité d’espace
• Le client signe le bon de commande
• Le contrat devient ferme à notre acceptation écrite

Date limite de parution : en principe 4 semaines avant la sortie (voir calendrier rédactionnel du Media Kit)

3.3 Matériels et spécifications

Échéance des fichiers d’impression : selon calendrier rédactionnel (Media Kit)

Formats acceptés :

• PDF (haute résolution, 300 dpi minimum)
• Fichiers prêts à imprimer selon nos spécifications

Conception par nos soins possible moyennant des frais supplémentaires.

Processus de validation :

• Épreuve fournie sous 5 jours ouvrés
• 3 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications
• À défaut de réponse, l’épreuve est réputée approuvée

3.4 Conditions de paiement

• Facturation : à la parution (ou à la date du contrat pour les accords-cadres)
• Échéance : 30 jours nets à compter de la facture

Remises :

• 10 % pour ≥4 insertions sur l’année civile
• 15 % pour contrats annuels (≥8 insertions)
• Tarifs spéciaux pour organismes à but non lucratif (sur demande)

3.5 Annulation et retrait

• Date limite d’annulation : identique à la date de bouclage (4 semaines avant parution)
• Annulation tardive : après délai, nous pouvons facturer 50 % du prix convenu à titre d’indemnisation de l’espace réservé et des coûts de production
• Modifications : changements après délai susceptibles d’entraîner des frais supplémentaires

4. Contenus et responsabilité

4.1 Obligations de l’annonceur

Vous garantissez que :

• le contenu publicitaire respecte les lois et réglementations
• vous détenez tous les droits (textes, images, marques)
• aucun droit de tiers n’est violé
• les allégations sont véridiques et justifiées
• les normes publicitaires applicables sont respectées

Indemnisation :

• toute réclamation de tiers liée à vos contenus publicitaires
• frais juridiques et dommages résultant de violations
• amendes ou sanctions administratives

4.2 Droit de refus

Nous pouvons refuser toute publicité qui :

• contrevient au droit luxembourgeois ou de l’UE
• contient des affirmations fausses ou trompeuses
• porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• est incompatible avec nos standards éditoriaux
• est en concurrence directe avec nos propres produits

Information : tout refus est notifié sans délai.

4.3 Qualité de publication

Nos engagements :

• qualité d’impression professionnelle adaptée à la publication
• emplacement conforme à l’accord (le cas échéant)
• parution dans le numéro convenu

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• légères variations de couleur inhérentes à l’impression
• erreurs dans les éléments fournis par vos soins
• retards dus à des livraisons tardives de matériels
• erreurs d’ordres passés par téléphone (toujours confirmer par écrit)

Réclamations : sous 4 semaines après parution. Mesures correctives : insertion de remplacement au prochain numéro ou réduction de prix appropriée.

5. Conditions de paiement et de crédit

5.1 Moyens de paiement

• Virement bancaire (SEPA)
• Virement international
• Facture par e-mail (PDF)

5.2 Retard de paiement

Conséquences :

• intérêts au taux commercial luxembourgeois (actuellement 10 % l’an)
• suspension des services jusqu’au règlement
• exigence de prépaiement pour les commandes futures
• imputation des frais de recouvrement

5.3 Conditions de crédit

• Nouveaux clients : prépaiement requis pour les 3 premières commandes
• Clients établis : 30 jours de délai après historique satisfaisant
• Examen de solvabilité : informations financières possibles en cas de doute

6. Propriété intellectuelle

6.1 Titularité

Matériels que nous créons :

• les créations publicitaires demeurent notre propriété
• licence d’utilisation limitée à la publication convenue
• tout usage supplémentaire requiert un accord distinct

Matériels que vous fournissez :

• vous en conservez la propriété
• vous nous concédez une licence de publication et de diffusion
• la licence inclut l’archivage et la promotion numériques

6.2 Conservation

Nous conservons vos matériels pendant 2 mois après publication, sauf demande contraire. Passé ce délai, ils peuvent être éliminés.

7. Résiliation

7.1 Durée

Les contrats se poursuivent jusqu’à l’exécution complète des services, la résiliation régulière par l’une des parties ou la résolution pour manquement.

7.2 Délais de préavis

• Distributeurs : préavis écrit de 30 jours pour cesser les commandes récurrentes
• Annonceurs : insertion unique non résiliable après délai ; contrats annuels : préavis de 60 jours avant renouvellement

7.3 Effets

• toutes les factures échues deviennent immédiatement exigibles
• nous achevons les prestations en cours
• les acomptes non utilisés sont remboursés sous 30 jours

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentiels : conditions tarifaires non publiques, stratégies et plans, listes et coordonnées de clients, secrets d’affaires et informations propriétaires.

Durée : 2 ans après la fin du contrat.

9. Modifications et mises à jour

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions B2B annuellement. Les changements sont notifiés par e-mail et s’appliquent aux nouveaux contrats 30 jours après notification.

Contrats en cours : régis par les conditions en vigueur lors de leur formation.

10. Contact

Luxe Taste & Style Sàrl (LuxeTasteStyle.com ou TaSty.lu)

Siège social
4a Rue de Consdorf
L-6230 Bech
Luxembourg

Bureau d’exploitation
11 Um Lënsterbierg
L-6125 Junglinster
Luxembourg

Autorisation d’établissement : 10051813/1  |  TVA : LU27237131  |  RCS : B191218

Date d’effet : 1^er janvier 2025
Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Pour les services B2B :

• Commandes distributeurs : [email protected]
• Demandes publicitaires : [email protected]
• Gestion de compte : [email protected]
• Demande de Media Kit : [email protected]

En entrant en relation commerciale avec nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions B2B ainsi que nos Conditions générales.