Notre cadre juridique
Nos mentions juridiques sont structurées pour couvrir les différents volets de notre activité :
- Conditions générales ← Vous êtes ici
- Conditions B2B – Pour les distributeurs et les annonceurs
- Conditions B2C – Pour les abonnements et la boutique en ligne
- Conditions d’utilisation du site – Pour l’usage de nos sites
- Politique de confidentialité – Notre gestion de vos données (incluant la Politique relative aux cookies)
Table des matières
1. Champ d’application et portée
1.1 Objet des présentes
Les présentes Conditions générales constituent le socle de l’ensemble des relations commerciales avec Luxe Taste & Style Publishing (« nous », « notre », « LT&SP »).
Les présentes s’appliquent à :
- toutes les publications dans nos magazines (KACHEN, REESEN)
- tous les contenus sur nos sites (luxetastestyle.online, kachen.online, reesen.online)
- toutes les relations commerciales avec clients et consommateurs
Des conditions spécifiques s’appliquent également :
- Clients professionnels (annonceurs, distributeurs) → Conditions B2B
- Consommateurs (abonnements, boutique) → Conditions B2C
- Visiteurs du site → Conditions d’utilisation du site
1.2 Qui nous sommes
Nous sommes une maison d’édition établie au Luxembourg et opérant conformément au droit de l’UE. Tous nos services respectent les réglementations luxembourgeoises et européennes, y compris le RGPD.
Nos publications et plateformes :
- KACHEN – Magazine culinaire trimestriel
- REESEN – Magazine de voyage trimestriel
- Plateformes numériques – luxetastestyle.online, kachen.online, reesen.online
- Blog Award Luxembourg – blogaward.lu
1.3 Langue et validité
Les présentes sont fournies en anglais. En cas de divergence entre traductions (français, allemand), la version anglaise prévaut.
2. Définitions
Client: Toute personne physique ou morale recourant à nos services à titre professionnel, y compris annonceurs et distributeurs.
Consommateur: Toute personne physique achetant nos produits ou services pour un usage personnel.
Publication: Tout contenu matériel ou numérique commandé en vue d’une parution dans nos magazines ou sur nos plateformes.
Contrat: L’accord contraignant composé des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques applicables (B2B/B2C) et du bon de commande signé ou de la confirmation d’achat.
3. Formation du contrat
3.1 Modalités de conclusion
- B2B : à la signature du bon de commande ou à l’acceptation écrite
- B2C : à l’envoi de notre e-mail d’acceptation ou au début de l’exécution
- Usage du site : dès le premier accès à nos sites
3.2 Ordre de priorité
- Accords individuels écrits
- Conditions spécifiques (B2B ou B2C)
- Présentes Conditions générales
- Nos tarifs standards
3.3 Modifications
Toute modification des présentes doit être faite par écrit. Nous pouvons les mettre à jour périodiquement ; les changements ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après la date de mise à jour.
4. Modalités de paiement
4.1 Prix et facturation
Tous les prix sont indiqués en EUR (€) et incluent la TVA luxembourgeoise au taux applicable :
- Magazines imprimés : 3 % (taux réduit publications)
- Services publicitaires : 17 % (taux normal)
- Abonnements numériques : 3 % (e-publications)
Les factures émises par LT&SP comportent : détail des produits/services, taux et montant de TVA, conditions et échéance de paiement, coordonnées bancaires.
4.2 Délais de paiement
- B2B : selon le bon de commande (généralement 30 jours nets)
- B2C : paiement immédiat à la commande
- Abonnements : paiement annuel anticipé
4.3 Retard de paiement
- intérêts de retard (taux commercial légal au Luxembourg)
- suspension des prestations jusqu’au règlement
- exigence possible d’un paiement anticipé pour des commandes futures
- recours à des services de recouvrement
5. Propriété intellectuelle
5.1 Nos contenus
Tous les contenus que nous créons et publions sont protégés par le droit d’auteur et demeurent notre propriété :
- articles, photographies, maquettes des magazines
- contenus et présentation des sites
- marques : KACHEN, REESEN, Luxe Taste & Style
- logos et signes distinctifs
5.2 Vos contenus
- Vous conservez la propriété intellectuelle de vos contenus.
- Vous nous concédez une licence de publication et de diffusion.
- Vous garantissez détenir l’ensemble des droits nécessaires.
- Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers liée aux droits.
5.3 Utilisation autorisée
- B2C : usage strictement personnel et non commercial
- B2B : usage tel que prévu au contrat
- aucune reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit
6. Responsabilité et garanties
6.1 Obligations du client/consommateur
- exactitude des informations fournies (adresses, paiements, contenus)
- détention des droits sur les contenus fournis pour publication
- remise ponctuelle des éléments et des paiements
- respect des lois applicables
6.2 Nos garanties
- exécution professionnelle conforme aux standards du secteur
- imprimés exempts de défauts matériels
- contenus numériques accessibles et fonctionnels
- prestations réalisées avec soin et compétence
6.3 Limitation de responsabilité
Nous sommes responsables des dommages causés par dol ou faute lourde, des dommages corporels dus à notre négligence et des violations des règles impératives de protection des consommateurs.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, les pertes de bénéfices, les cas de force majeure ou les défaillances de tiers (poste, prestataires de paiement). Plafond de responsabilité : limité à la valeur contractuelle (montant payé pour la prestation/le produit concerné).
6.4 Force majeure
Aucune partie n’est tenue responsable en cas d’inexécution due à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes, guerre, pandémies, grèves ou mesures gouvernementales.
7. Protection des données
En tant que société établie dans l’UE, nous traitons toutes les données personnelles conformément au RGPD, quel que soit le lieu de résidence des clients/consommateurs.
Principes clés : minimisation des données ; traitement licite et transparent ; sécurité appropriée ; respect de vos droits.
Voir notre Politique de confidentialité pour les détails (collecte et usage, droits d’accès/rectification/suppression, cookies).
8. Règlement des litiges
8.1 Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit luxembourgeois. Les règles de l’UE (RGPD, directive sur les droits des consommateurs) s’appliquent le cas échéant.
8.2 Juridiction
Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents. Les consommateurs de l’UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8.3 Résolution amiable
Avant toute procédure, nous encourageons une prise de contact directe pour une résolution rapide et équitable.
9. Dispositions générales
9.1 Intégralité de l’accord
Les présentes, avec les conditions spécifiques applicables (B2B/B2C) et notre Politique de confidentialité, constituent l’accord complet.
9.2 Nullité partielle
Si une clause est invalide, les autres demeurent pleinement effectives.
9.3 Cession
Nous pouvons céder nos droits et obligations sans votre consentement. Vous ne pouvez céder les vôtres qu’avec notre accord écrit.
9.4 Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes pour tenir compte des évolutions légales ou opérationnelles. Les changements importants seront notifiés par e-mail ou sur le site. La poursuite de l’usage emporte acceptation.
10. Contact
Luxe Taste & Style Sàrl (LuxeTasteStyle.com ou TaSty.lu)
Siège social
4a Rue de Consdorf
L-6230 Bech
Luxembourg
Bureau d’exploitation
11 Um Lënsterbierg
L-6125 Junglinster
Luxembourg
Autorisation d’établissement : 10051813/1 | TVA : LU27237131 | RCS : B191218
Demandes générales : [email protected]
Sujets B2B : [email protected]
Service client : [email protected]
Protection des données : [email protected]
Date d’effet : 1er janvier 2025
Dernière mise à jour : 10 octobre 2025
En recourant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
